JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Décision n° 2011-C-61 du 26 octobre 2011

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 octobre 2011,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Covéa Fleet tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA) et à la société L'Auxilaire ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (75739), 114, avenue Emile-Zola, à la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, et à la société L'Auxilaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (75035), 160, rue Henri-Champion.

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Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry