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Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 octobre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;
Vu la demande présentée par la société L'Européenne de protection juridique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société L'Equité ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société d'assurance L'Equité, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Européenne de protection juridique, dont le siège social est à la même adresse.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 octobre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry