Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 26 octobre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes Méditerranée ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux organismes,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles Alpes Méditerranée, dont le siège social est à Aix-en-Provence, 24, parc du Golf, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud, dont le siège social est à Montpellier (34261), 2, maison de l'agriculture, place Chaptal.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 octobre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry