Décision n° 2011-C-50 du 26 octobre 2011

Article 3

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Article 3

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'un transfert de portefeuilles entre mutuelles

Résumé. Un transfert de portefeuilles d'adhésion et de contrats entre mutuelles est approuvé et sera publié au Journal officiel.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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