Décision n° 2011-C-49 du 26 octobre 2011

Article 2

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Article 2

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation de transferts de portefeuilles entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de portefeuilles d'adhésion entre deux mutuelles vers une troisième, à partir du 1er janvier 2011.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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