Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 29 juin 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par l'Institution de prévoyance Vernet tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à son règlement à la société Axa France Vie ;
Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Axa France Vie, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris, du portefeuille de bulletins d'adhésion, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de prévoyance Vernet, dont le siège social est 15, rue Vernet, 75008 Paris.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juin 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry