Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011

Article 2

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Article 2

Est déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2013 et dans les conditions prévues au considérant 53, à l'article 49 de la même loi, le deuxième alinéa de l'article 24-1 (Jugement des mineurs de plus de seize ans pour délits graves) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Modification d'une loi sur les jugements des mineurs

Résumé. Un article de loi sur le jugement des mineurs est déclaré contraire à la Constitution à partir de 2013.

Est déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2013 et dans les conditions prévues au considérant 53, à l'article 49 de la même loi, le deuxième alinéa de l'article 24-1 (Jugement des mineurs de plus de seize ans pour délits graves) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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