Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les articles 1er (Invalidation de parties d'une loi sur la sécurité intérieure) et 4 ;
― à l'article 11, les articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) à 230-11 (Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciaires) du code de procédure pénale sous les réserves rappelées au considérant 11 ;
― le surplus de l'article 14, sous les réserves énoncées au considérant 71 ;
― le paragraphe I de l'article 37 ;
― l'article 38 ;
― le surplus de l'article 43 ;
― les articles 58, 60 et 61.

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Validation partielle d'une loi sur la sécurité intérieure

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles d'une loi sur la sécurité intérieure, tout en rejetant d'autres.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― les articles 1er (Invalidation de parties d'une loi sur la sécurité intérieure) et 4 ;
― à l'article 11, les articles 230-6 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) à 230-11 (Règles de gestion des fichiers d'antécédents judiciaires) du code de procédure pénale sous les réserves rappelées au considérant 11 ;
― le surplus de l'article 14, sous les réserves énoncées au considérant 71 ;
― le paragraphe I de l'article 37 ;
― l'article 38 ;
― le surplus de l'article 43 ;
― les articles 58, 60 et 61.

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