Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :
― l'article 10 ;
― à l'article 14, les mots : « après le dernier acte d'enregistrement » figurant à l'article 230-22 du code de procédure pénale (Effacement des données personnelles dans les enquêtes) ;
― le douzième alinéa du 1° et les b et c du 2° de l'article 18 ;
― l'article 32 ;
― le paragraphe II de l'article 37 ;
― l'article 41 ;
― le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 ;
― les articles 53, 90, 91, 92 et 101 ;
― le paragraphe II de l'article 123.
Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité du douzième alinéa du 1° de l'article 18, le premier alinéa de ce 1° doit être remplacé par la phrase :
« Le premier alinéa du II est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : ».

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Invalidation de parties d'une loi sur la sécurité intérieure

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles d'une loi sur la sécurité intérieure, les jugeant contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure :
― l'article 10 ;
― à l'article 14, les mots : « après le dernier acte d'enregistrement » figurant à l'article 230-22 du code de procédure pénale (Effacement des données personnelles dans les enquêtes) ;
― le douzième alinéa du 1° et les b et c du 2° de l'article 18 ;
― l'article 32 ;
― le paragraphe II de l'article 37 ;
― l'article 41 ;
― le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 ;
― les articles 53, 90, 91, 92 et 101 ;
― le paragraphe II de l'article 123.
Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité du douzième alinéa du 1° de l'article 18, le premier alinéa de ce 1° doit être remplacé par la phrase :
« Le premier alinéa du II est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : ».

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