Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Vu la décision n° 2010-711 du 5 octobre 2010 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM à Marseille)Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM à MarseilleLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM à Marseille, avec des règles précises sur les dossiers et les catégories de services., complétée par la décision n° 2011-05 du 11 janvier 2011 (Ajout de fréquences et règles pour les antennes de radio)Ajout de fréquences et règles pour les antennes de radioLa décision ajoute de nouvelles fréquences pour les télécommunications et fixe les règles pour les antennes de radio dans certaines régions. et modifiée par la décision n° 2011-96 du 1er mars 2011 (Modification de l'allotissement d'une fréquence radio)Modification de l'allotissement d'une fréquence radioUne décision administrative modifie l'allotissement d'une fréquence radio pour une zone spécifique, notamment à Gréoux-les-Bains. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la décision n° 2011-174 du 12 avril 2011 (Autorisation de diffusion pour les radios locales dans le sud)Autorisation de diffusion pour les radios locales dans le sudLa décision publie la liste des associations et entreprises autorisées à diffuser des radios locales dans le sud de la France. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 24 octobre 2008 annulant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative au rejet de la candidature de la société Canal 9 dans les zones d'Ajaccio et de Bastia ;
Après en avoir délibéré,
Décide :