Décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les représentants du personnel, visés à l'article 3 (Composition du comité technique de proximité) de la présente décision, sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité technique de proximité sont élus à la proportionnelle et peuvent voter par correspondance.

Les représentants du personnel, visés à l'article 3 (Composition du comité technique de proximité) de la présente décision, sont élus au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le vote pourra avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront précisées dans une décision relative aux modalités d'élection au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Historique des versions

Source : Légifrance