JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 4

Article 4

Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.


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Version 1

Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.