Décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.

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Participation aux séances du comité technique de proximité

Résumé. Le président d'un comité peut inviter des responsables de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à participer aux réunions pour discuter des sujets qui les concernent.

Le président du comité peut inviter à participer aux séances du comité technique de proximité tout représentant des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne exerçant des fonctions de responsabilité et concerné par les questions ou les projets de textes soumis à l'avis du comité technique de proximité.

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