Décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Est créé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un comité technique de proximité.

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Création d'un comité technique pour la régulation des jeux en ligne

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider à réguler les jeux en ligne.

Est créé auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne un comité technique de proximité.

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