JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Décision n° 2010-C-65 du 20 octobre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle Just'Ensemble ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2010 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle En Famille tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Just'Ensemble ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 2

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle En Famille (RNM 342 525 037), dont le siège social est situé à Arras (62026), place de la Vacquerie, au profit de la Mutuelle Just'Ensemble (RNM 783 864 150), dont le siège social est situé à Valenciennes (59306), 19, rue de la Poste.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry