Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 8 septembre 2010,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, A. 321-1-II et A. 321-2 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ;
Vu la demande présentée par MATMUT Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
6 - corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
12 - responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
1 version
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MATMUT Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Pour l'Autorité de contrôle prudentiel :
Le vice-président,
J.-P. Thierry