Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 8 septembre 2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la mutuelle Saint-Christophe Assurances, dont le siège social est à Paris (5e), 277, rue Saint-Jacques, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la sous-branche a) Risques d'emploi de la branche 16 Pertes pécuniaires diverses mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Pour l'Autorité de contrôle prudentiel :
Le vice-président,
J.-P. Thierry