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Décision n°2010-C-32 du 8 septembre 2010

C-32 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de contrats de retraite

Résumé. Une décision officielle approuve le transfert de contrats de retraite entre deux institutions à partir du 1er janvier 2010.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 8 septembre 2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) ;

Vu la demande présentée par la caisse de retraite du Crédit national (CRCN) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 ;

Vu les délibérations de la commission paritaire de l'Institution de prévoyance Austerlitz du 18 mai 2010 et du conseil d'administration paritaire de la caisse de retraite du Crédit national ;

Vu l'accord d'entreprise du 17 décembre 2009 ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion,

Décide :

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Approbation d'un transfert de portefeuille de contrats de retraite

Résumé. Un transfert de portefeuille de contrats de retraite entre deux institutions est approuvé à partir du 1er janvier 2010.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues aux articles L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de retraite du Crédit national (CRCN), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France.

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Transfert de contrats de retraite entre caisses

Résumé. Une décision officielle approuve le transfert des contrats de retraite d'une caisse à une autre, à partir du 1er janvier 2010.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2010-C-32 du 8 septembre 2010
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