Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 8 septembre 2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert de portefeuille des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous conditions et après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire)Art. L.941-1Conformité des institutions de retraite supplémentaireLes institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à la loi avant fin 2009 en obtenant un agrément, en fusionnant ou en se transformant. ;
Vu la demande présentée par la caisse de retraite du Crédit national (CRCN) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 ;
Vu les délibérations de la commission paritaire de l'Institution de prévoyance Austerlitz du 18 mai 2010 et du conseil d'administration paritaire de la caisse de retraite du Crédit national ;
Vu l'accord d'entreprise du 17 décembre 2009 ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion,
Décide :