Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 8 septembre 2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-16 et L. 941-1 ;

Vu la demande présentée par la caisse de retraite du Crédit national (CRCN) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2009 ;

Vu les délibérations de la commission paritaire de l'Institution de prévoyance Austerlitz du 18 mai 2010 et du conseil d'administration paritaire de la caisse de retraite du Crédit national ;

Vu l'accord d'entreprise du 17 décembre 2009 ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion,

Décide :

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry