Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

― les autres dispositions de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;

― les autres dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

― les autres dispositions de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;

― l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;

― les autres dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.