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Décision n° 2010-880 du 14 décembre 2010

autorisant la commune d'Auffay (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auffay

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Auffay

Résumé. La commune d'Auffay a le droit de diffuser la télévision numérique pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2 ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3 ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4 ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du conseil autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée du conseil autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) du conseil fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la délibération du 23 septembre 2010 par laquelle la commune d'Auffay (Seine-Maritime) demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune d'Auffay ;

Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition vers la télévision numérique en France) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Auffay

Résumé. La commune d'Auffay a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques.

La commune d'Auffay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.

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Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Auffay

Résumé. La commune d'Auffay a une autorisation de dix ans pour diffuser des chaînes TV numériques, mais doit commencer rapidement sinon elle perdra cette autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Auffay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Auffay), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Règles techniques pour la diffusion TV numérique

Résumé. La commune d'Auffay doit respecter des règles techniques pour diffuser la télévision numérique.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Les autorisations d'utilisation des fréquences radio peuvent être modifiées ou retirées si elles causent des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune d'Auffay

Résumé. La commune d'Auffay a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques, mais elle doit commencer rapidement.

La présente décision sera notifiée à la commune d'Auffay et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion TV pour la commune d'Auffay

Résumé. La commune d'Auffay a le droit de diffuser la télévision avec des règles techniques précises.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-880 du 14 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe