JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Article 20

Article 20

S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 juin 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1,5 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er juillet 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.


Historique des versions

Version 1

S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :

― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 juin 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;

― à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1,5 cEUR par SMS-MT efficace ;

― à compter du 1er juillet 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.