JORF n°0003 du 5 janvier 2011

Article 19

Article 19

S'agissant de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion pratiquent des tarifs reflétant les coûts correspondant à la fourniture de ces prestations par un opérateur générique efficace.


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Version 1

S'agissant de leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion pratiquent des tarifs reflétant les coûts correspondant à la fourniture de ces prestations par un opérateur générique efficace.