3.2. Conclusion sur la puissance de marché

L'Autorité prend acte des accords de baisse en deux étapes des tarifs de terminaisons d'appel SMS signés entre les opérateurs mobiles métropolitains après le lancement de la consultation publique de l'analyse de marché de l'Autorité à l'automne 2009, qui tendraient à démontrer l'existence d'un contre-pouvoir desdits opérateurs acheteurs de terminaisons d'appel SMS dans un contexte de négociations simultanées et de perspective de régulation.
Toutefois, ce constat ne pourrait être étendu aux autres catégories d'acheteurs de terminaisons d'appel SMS en métropole (opérateurs mobiles ultramarins, agrégateurs de SMS...), ni outre-mer, où les opérateurs mobiles ne semblent pas exercer de contre-pouvoir d'acheteurs entre eux.
Par ailleurs, il y a aujourd'hui une impossibilité technique de contester le monopole d'un opérateur mobile donné sur la prestation de terminaison d'appel SMS sur son réseau.
Dès lors, l'Autorité estime que les opérateurs de métropole et d'outre-mer détiennent une influence significative sur le marché de gros de terminaison de SMS sur leur réseau respectif.

3.3. Prise en compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence
sur la déclaration d'opérateurs puissants sur les marchés
3.3.1. Avis de l'Autorité de la concurrence

Sur l'exercice, par les opérateurs mobiles, d'une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leurs réseaux respectifs, l'Autorité de la concurrence indique dans son avis n° 10-A-12 du 9 juin 2010 (points 25 à 28) :
« 25. S'agissant de la terminaison SMS offerte par les opérateurs mobiles, l'Autorité de la concurrence considère, comme l'a fait l'ARCEP, que chaque opérateur dispose d'un monopole et aucun contre-pouvoir d'acheteur ne vient contrebalancer ce pouvoir de marché. L'Autorité estime en effet qu'aucun élément nouveau ne l'incite à revenir sur les analyses développées par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 06-A-05 précité.
26. Les acheteurs de terminaison SMS sur les réseaux mobiles restent principalement les opérateurs de téléphonie mobile eux-mêmes (plus de 95 % du volume des achats sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur le réseau d'un opérateur métropolitain sont effectués par les opérateurs mobiles concurrents) et la situation actuelle demeure marquée par un quasi-équilibre, pour chaque opérateur, entre les charges de terminaison SMS payées et celles encaissées, en particulier en métropole. En conséquence, les hypothèses de réactions des opérateurs en cas de baisse ou en cas de hausse d'un autre opérateur restent similaires à celles développées par le Conseil en 2006.
27. Cette analyse est confirmée par la stabilité du niveau de la terminaison SMS pendant le premier cycle de régulation. En effet, les opérateurs ont maintenu leurs prix au niveau des plafonds tarifaires déterminés par l'ARCEP, alors que les volumes avaient très fortement crû sous l'effet des offres d'abondance.
28. S'agissant plus particulièrement des agrégateurs, le fait que ces acteurs n'aient pas vu les conditions qui leur sont faites par les opérateurs mobiles évoluer, sur le plan technique, de manière suffisamment significative au cours du cycle d'analyse de marché tend également à démontrer qu'ils ne disposent pas d'un pouvoir d'achat compensateur suffisant pour influer sur le contenu des offres de terminaison SMS. L'ARCEP considère que l'absence de règlement de différend déposé devant elle "tend à révéler le poids de la dépendance des agrégateurs de SMS vis-à-vis de chaque opérateur mobile, et la difficulté à s'extraire du cadre des conditions contractuelles qui peuvent leur être accordées”. En tout état de cause, même si les offres de gros de certains opérateurs peuvent paraître plus satisfaisantes que d'autres, il reste qu'un agrégateur doit obtenir cette offre auprès de chacun des opérateurs de réseau mobile (les contrats d'interopérabilité SMS entre opérateurs mobiles ne prévoient pas l'échange de SMS autres qu'interpersonnels). »
En particulier, sur la récente conclusion d'accords entre opérateurs mobiles de métropole qui tendraient à démontrer, selon ces opérateurs, l'existence d'un contre-pouvoir d'acheteurs, l'Autorité de la concurrence indique, dans son avis précité (point 58) :
« 58. [...] conclus postérieurement à la mise en consultation publique par l'ARCEP du bilan de la régulation de la terminaison d'appel SMS, ces accords semblent être intervenus davantage dans l'espoir d'éviter la régulation qu'en réaction à un réel contre-pouvoir d'achat compensateur. L'Autorité relève ainsi que les opérateurs se sont limités à respecter les plafonds tarifaires déterminés par l'ARCEP sans procéder à des baisses de terminaison d'appel, bien que les volumes aient très fortement crû sous l'effet du développement des offres d'abondance. »

3.3.2. Commentaire de l'Autorité

L'Autorité note que l'Autorité de la concurrence la rejoint sur son analyse et la déclaration des opérateurs mobiles comme exerçant une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leurs réseaux respectifs.

3.4 Prise en compte des observations de la Commission européenne
sur la déclaration d'opérateurs puissants sur les marchés

L'Autorité relève que la Commission européenne n'émet pas d'observation sur la déclaration d'opérateurs puissants sur les marchés pertinents définis.