Décision n°2010-0200 du 11 février 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts constatés pour le compte de bouclage, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des états de coûts par les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des états de coûts dans un format spécifique pour vérifier le respect des obligations réglementaires.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts constatés pour le compte de bouclage, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance