Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution des états de coûts par les opérateurs de téléphonie mobile
Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts constatés pour le compte de bouclage, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.