Article 7
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts constatés pour le compte de bouclage, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.
1 version
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts constatés pour le compte de bouclage, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.
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