JORF n°0228 du 1 octobre 2010

Article 6

Article 6

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts constatés pour le compte individualisé SMS, selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.


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Version 1

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts constatés pour le compte individualisé SMS, selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.