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Obligation de restitution des états de coûts pour les SMS
Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de coûts constatés pour le compte individualisé SMS, selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.