Décision n°2010-0200 du 11 février 2010

Article 13

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Article 13

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 12 (Certification des données comptables par les opérateurs de téléphonie) une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.

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Documents justificatifs pour les représentants d'opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent joindre une copie des documents autorisant leur représentant à signer une attestation de conformité.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 12 (Certification des données comptables par les opérateurs de téléphonie) une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.

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