JORF n°0228 du 1 octobre 2010

Article 13

Article 13

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 12 une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.


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Version 1

Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 joignent à la lettre d'attestation demandée au titre de l'article 12 une copie des documents ou décisions habilitant le signataire à représenter et engager la société.