Décision n°2010-0200 du 11 février 2010

Article 14

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Article 14

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Application d'une décision concernant les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de l'application d'une décision concernant les opérateurs de téléphonie mobile, qui doit être publiée au Journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) et publiée au Journal officiel de la République française.

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