JORF n°0228 du 1 octobre 2010

Article 14

Article 14

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs visés aux articles 1er et 2 et publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs visés aux articles 1er et 2 et publiée au Journal officiel de la République française.