Décision n°2010-0200 du 11 février 2010

Article 12

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Article 12

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) attestent, par une lettre au directeur général de l'Autorité signée par un mandataire social ou représentant légal, que l'ensemble des éléments transmis au titre de la présente décision sont à sa connaissance, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, conformes à la réalité, sans omission de nature à en altérer la portée, réunis et traités dans un environnement de contrôle fiable, et obtenus et présentés selon les formats, méthodes, principes et règles fixés par les articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) à 11 (Transmission périodique de rapports comptables par les opérateurs de téléphonie).

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Certification des données comptables par les opérateurs de téléphonie

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent certifier que leurs données comptables sont exactes et fiables.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) attestent, par une lettre au directeur général de l'Autorité signée par un mandataire social ou représentant légal, que l'ensemble des éléments transmis au titre de la présente décision sont à sa connaissance, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, conformes à la réalité, sans omission de nature à en altérer la portée, réunis et traités dans un environnement de contrôle fiable, et obtenus et présentés selon les formats, méthodes, principes et règles fixés par les articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile) à 11 (Transmission périodique de rapports comptables par les opérateurs de téléphonie).

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