JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 43

Article 43

En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les durées prévues à l'article 35 sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.


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En cas d'incident technique non imputable aux partis et groupements politiques, les durées prévues à l'article 35 sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.