JORF n°0117 du 21 mai 2009

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 66

Le président de la société France Télévisions, le président de la société Radio France, le président de la société Audiovisuel extérieur de la France et le président de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 67

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.