JORF n°0117 du 21 mai 2009

Article 41

Article 41

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation, par les partis et groupements politiques, de tout autre appareil.


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Version 1

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation, par les partis et groupements politiques, de tout autre appareil.