Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 30 ;
Vu les articles LO 6253-7 et 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-205 du 18 mai 2004 autorisant la société Productions des îles à exploiter un service de télévision privé à caractère régional et local ;
Vu la décision du 17 juin 2008 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Productions des îles ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 6 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2008 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Productions des îles ;
La société Productions des îles ayant été entendue en audition publique le 22 juillet 2008 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation dont est titulaire la société Productions des îles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2009, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
1 version
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère régional et local dénommé Carrib'INTV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
1 version
L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.
1 version
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.
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La présente décision sera notifiée à la société Productions des îles et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon