Décision n°2009-168 du 24 février 2009

Article 4

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Article 4

La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.

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Obligation d'exploitation directe pour une société titulaire d'une autorisation

Résumé. Une société doit gérer elle-même son service de télévision pendant toute la durée de son autorisation.

La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exploitation du service pendant toute la durée de l'autorisation.

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