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Décision n°2009-128 du 3 février 2009

relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu la décision n° 2004-454 du 19 octobre 2004 autorisant la société TCI Guadeloupe à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie analogique terrestre dans le département de la Guadeloupe ;

Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée l'autorisation attribuée à la société TCI Guadeloupe est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en application du II du même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;

Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 ;

Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée, ni d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Punitions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de l'autorisation attribuée à la société TCI Guadeloupe n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;

Considérant que les bilans comptables de la société pour l'année 2006 et 2007 font apparaître une situation financière qui lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;

Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe puisse faire l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel aux candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour TCI Guadeloupe

Résumé. La société TCI Guadeloupe peut renouveler son autorisation de diffusion sans nouveau appel à candidatures, selon les règles en vigueur.

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société TCI Guadeloupe sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une convention audiovisuelle en Guadeloupe

Résumé. La décision précise les points principaux d'une convention entre le CSA et TCI Guadeloupe, qui doit être révisée ou modifiée.

Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TCI Guadeloupe, d'autre part, figurent en annexe à la présente décision.

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Notification d'une décision concernant TCI Guadeloupe

Résumé. Une décision est prise concernant la société TCI Guadeloupe et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société TCI Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2009-128 du 3 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe