Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008

Article 1

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Article 1

Ont le caractère réglementaire :
― à l'article L. 322-1 du code de la route (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée), les mots : « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » ;
― à l'article L. 322-2 du même code (Certificat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion), les mots : « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » ;
― à l'article L. 325-7 du même code (Abandon des véhicules en fourrière), les mots : « au fichier national des immatriculations ».

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Caractère réglementaire des dispositions du code de la route

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines dispositions du code de la route sont d'ordre réglementaire, concernant les oppositions au transfert des certificats d'immatriculation.

Ont le caractère réglementaire :
― à l'article L. 322-1 du code de la route (Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée), les mots : « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » ;
― à l'article L. 322-2 du même code (Certificat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion), les mots : « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » ;
― à l'article L. 325-7 du même code (Abandon des véhicules en fourrière), les mots : « au fichier national des immatriculations ».

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