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Décision n°2008-131 du 12 février 2008

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage du temps de parole pour les élections à Mayotte

Résumé. Les partis politiques à Mayotte doivent informer le coordonnateur avant la veille de l'enregistrement s'ils veulent partager leur temps de parole pour les élections des conseillers généraux.

Les partis et groupements politiques présentant des candidats à l'élection des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 et souhaitant, conformément à l'article L. 462 du code électoral (Temps d'antenne pour les partis politiques lors des élections à Mayotte), mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au coordonnateur mentionné à l'article 38 (Coordonnation des émissions pour la campagne audiovisuelle) au plus tard la veille de l'enregistrement.

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Détermination de l'ordre de passage des interventions électorales

Résumé. L'ordre de passage des interventions pendant la campagne électorale est décidé par tirage au sort et publié officiellement.

L'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne sera déterminé par tirage au sort au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'ordre de passage des interventions sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation d'un mandataire pour les formalités électorales

Résumé. Les partis politiques doivent désigner une personne pour gérer leurs formalités avant le tirage au sort de l'ordre de passage pour la campagne électorale.

Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

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Confidentialité des opérations de tirage au sort pour les émissions électorales

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les émissions électorales doivent garder secret le processus de tirage au sort pour l'ordre des interventions.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Désignation du responsable des litiges

Résumé. En cas de problème avec cette décision, c'est M. Gil Moureaux qui tranche.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).

Fait à Paris, le 12 février 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2008-131 du 12 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
TITRE Ier INTERVENTIONS
TITRE II PRODUCTION
TITRE III PROGRAMMATION
TITRE IV DIFFUSION
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES