Décision n°2008-131 du 12 février 2008

Article 4

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Article 4

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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Confidentialité des opérations de tirage au sort pour les émissions électorales

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les émissions électorales doivent garder secret le processus de tirage au sort pour l'ordre des interventions.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

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