Décision n°2008-131 du 12 février 2008

Article 5

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Article 5

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).

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Désignation du responsable des litiges

Résumé. En cas de problème avec cette décision, c'est M. Gil Moureaux qui tranche.

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).

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