JORF n°0044 du 21 février 2008

Article 5

Article 5

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37.


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Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37.