Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable des litiges
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37 (Nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel).