Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur le reporting financier des opérateurs télécoms
Les articles 6 (Calendrier de restitution des états comptables pour Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone), 7 (Calendrier de restitution des états comptables pour Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone), 8 (Calendrier de restitution des états comptables pour les opérateurs en outre-mer) et 9 (Application d'une décision par le directeur général) de la décision n° 2007-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogés.