JORF n°0117 du 21 mai 2008

Article 9

Article 9

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.