JORF n°168 du 22 juillet 2007

Article 3

Article 3

Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28, 29 et 30 du code des marchés publics.


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Version 1

Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28, 29 et 30 du code des marchés publics.