Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics.
Décision n°2007-P-15 du 2 juillet 2007
Article 3
Article 3
Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et 30 (Passation de marchés de services non mentionnés à l'article 29) du code des marchés publics.
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