JORF n°168 du 22 juillet 2007

Article 4

Article 4

Pour l'exécution des marchés à bons de commande, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.


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Pour l'exécution des marchés à bons de commande, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.