Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de Beaucouzé du 30 mai 2002 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société France Télécom Câble Angers, appelée ci-dessous « la société » ;
Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 6 juin 2002 entre la société et la commune de Beaucouzé, représentée par son maire autorisé préalablement par délibération du conseil municipal ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 22 septembre 2003 établie conformément à l'article 1er du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Beaucouzé, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
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La société distribue les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonores diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
2° Le service de télévision suivant : La Chaîne parlementaire.
3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
TF 1, France 2, France 3, France 5, Canal +, Arte, M 6 et TV 5.
En mode numérique :
AB 1, Allociné Info, Action TV, Animaux, Canal + B/V/J/16/9, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Succès, Ciné Comic, Ciné FX, Ciné Box, Ciné Polar, TPS Star, TPS Cinéstar, TPS Home Cinéma, TPS Cinéfamily, TPS Cinéculte, TPS Cinextrême, TPS Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Encyclopedia, Equida, Equipe TV, ESC, Escales, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Gourmet TV, Histoire, Infosport, I Télévision, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, Match TV, Mangas, MCM, Mezzo, Monte Carlo TMC, Motors TV, M 6 Music, Multimusic, Multivision 1 à 7, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Planète Thalassa, RFM TV, RFO Sat, RTM, Seasons, Série Club, Sport +, Télétoon, Téva, Tiji, 13e Rue, TV Breizh, Voyage et XXL.
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 et suivant :
En mode numérique :
BBC World, Bloomberg Information TV, Cartoon Network, Canal Algérie, CNN, Deutsche Welle, MTV 2, MTV , MTV Base, MTV Hits, RAI Uno, RTL 9, RTP, RTM, TCM, TVE I, VH 1, VH 1 Classic.
5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canalsatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
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A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
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A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du b du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
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La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
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La société transmet au Conseil de l'audiovisuel à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
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La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
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La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis