Décret n°92-881 du 1 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévue à l'

article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

)

Art. 34

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

Les distributeurs de services audiovisuels doivent déclarer leur activité à l'autorité de régulation, sauf s'ils desservent moins de 100 foyers.

, accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'au vu d'une attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble définies par arrêté en application de l'

article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

)

Art. 34

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

Les distributeurs de services audiovisuels doivent déclarer leur activité à l'autorité de régulation, sauf s'ils desservent moins de 100 foyers.

. Cette attestation est établie conjointement par le demandeur de l'autorisation d'exploitation et par le ou les installateurs du réseau.

Le demandeur devra en outre s'engager dans sa demande à se conformer à toute modification des spécifications techniques d'ensemble qui pourrait intervenir pendant la durée de l'autorisation.

Chaque nouvelle tranche de réseau ne peut être mise en exploitation qu'après réception par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une attestation de conformité établie dans les conditions prévues ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 3 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévue à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels), accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'au vu d'une attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble définies par arrêté en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels). Cette attestation est établie conjointement par le demandeur de l'autorisation d'exploitation et par le ou les installateurs du réseau.

Le demandeur devra en outre s'engager dans sa demande à se conformer à toute modification des spécifications techniques d'ensemble qui pourrait intervenir pendant la durée de l'autorisation.

Chaque nouvelle tranche de réseau ne peut être mise en exploitation qu'après réception par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une attestation de conformité établie dans les conditions prévues ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance