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Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003

portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 72-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par les décrets n° 99-1092 du 21 décembre 1999 et n° 2002-105 du 25 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifié par le décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 ;

Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 5 novembre 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2003

Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
TITRE III : ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22