France Télécom devra mettre en oeuvre une solution technique permettant de répondre aux problématiques de montées en charge exprimées par LDCOM sur les petits répartiteurs, dont le tarif devra être compatible avec les articles 1er et 2 de la présente décision et garantissant une qualité de service satisfaisante aux utilisateurs finaux. A défaut, la solution demandée par LDCOM d'une livraison sous forme de VC tarifée à la bande passante consommée et assortie d'une prestation d'agrégation de VC en VP tarifée à 11,9 EUR par VC devra être proposée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.