France Télécom doit fournir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de sécurisation du lien situé ente l'équipement de transmission de LDCOM et le brasseur de France Télécom, dans des conditions tarifaires cohérentes avec celles fixées ci-avant portant sur le raccordement.
Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003
Article 9
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Article 9
France Télécom doit fournir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de sécurisation du lien situé ente l'équipement de transmission de LDCOM et le brasseur de France Télécom, dans des conditions tarifaires cohérentes avec celles fixées ci-avant portant sur le raccordement.
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