Le tarif du transport pour le segment entre le premier brasseur et le coeur de plaque est fixé à 95 EUR par Mbit/s par mois, dans le cadre de la version générique et dans le cadre de la version différenciée de l'offre ; ceci conduit, dans le cadre de la version générique, à un niveau de 20,5 EUR par abonné par mois pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du premier brasseur, compte tenu des hypothèses précisées à l'article 1er.
Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le tarif du transport pour le segment entre le premier brasseur et le coeur de plaque est fixé à 95 EUR par Mbit/s par mois, dans le cadre de la version générique et dans le cadre de la version différenciée de l'offre ; ceci conduit, dans le cadre de la version générique, à un niveau de 20,5 EUR par abonné par mois pour la mise à disposition d'accès et la livraison au niveau du premier brasseur, compte tenu des hypothèses précisées à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance