Il est pris acte de l'engagement de France Télécom de veiller à la non-dissémination des accès sur plusieurs DSLAM, dans les conditions précisées ci-avant, ainsi que de fournir les informations relatives à la mise en service de nouveaux DSLAM.
Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003
Article 7
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Article 7
Il est pris acte de l'engagement de France Télécom de veiller à la non-dissémination des accès sur plusieurs DSLAM, dans les conditions précisées ci-avant, ainsi que de fournir les informations relatives à la mise en service de nouveaux DSLAM.
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