Décision n°2/2026 du 5 juin 2026

Article 2

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La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 15 juin 2026.

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 15 juin 2026 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 15 juin 2026.

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