Décision n°2/2026 du 5 juin 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.

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Délégation de pouvoirs financiers

Résumé. Un employé est autorisé à gérer les dépenses et recettes d'une commission de contrôle.

Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.

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