Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs financiers
Résumé. Un employé est autorisé à gérer les dépenses et recettes d'une commission de contrôle.
Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission.